légitimité politique des amendements constitutionnels canadiens doit être trouvée au Canada.

Toutefois, entre 1907 et 1967, l’expression de cette légitimité politique ou de cette volonté politique s’est de plus en plus fragmentée.  Cette fragmentation a commencé avec le problème des subventions provinciales qui avaient été fixées à l’article 118 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique initial.  En 1867, ces subventions étaient déclarées “en règlement intégral de toutes les demandes futures du Canada”, mais il ne fallut pas longtemps pour qu’elles fassent l’objet de retouches gouvernementales, de sorte qu’en 1906, le régime initial avait été passablement déformé.  En outre, plusieurs nouvelles provinces étaient entrées dans la Confédération et la situation économique avait changé.  C’est pourquoi une conférence fédérale-provinciale a été organisée en 1906 pour discuter d’une révision des subventions.  Un accord a finalement été conclu entre le gouvernement fédéral et toutes les provinces, à l’exception de la Colombie-Britannique, concernant une nouvelle base pour les subventions provinciales à fournir par le Parlement.  Une adresse commune est adoptée par les deux chambres du Parlement canadien et soumise à Londres, demandant l’amendement constitutionnel nécessaire.  L’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1907 est ensuite adopté, malgré les objections de la Colombie-Britannique, bien qu’il subsiste un différend sur la question de savoir si les modifications mineures apportées à son libellé à Londres résultent des objections de la Colombie-Britannique ou de celles des rédacteurs parlementaires britanniques.

Ce qui est important pour nous, c’est le précédent qui a été créé, à savoir que les provinces ont été consultées et que leur accord a été sollicité avant que l’amendement ne soit demandé à Westminster.

À partir de ce moment, les provinces sont impliquées plus fréquemment, mais pas toujours, dans les amendements constitutionnels qui touchent à leurs intérêts.  Par exemple, elles ne sont pas consultées sur l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1915, qui modifie le nombre et la répartition des sénateurs et affecte la représentation des provinces à la Chambre des communes.  Mais en 1927, la première des grandes conférences fédérales-provinciales sur le rapatriement et la modification de la Constitution — les conférences que nous avons tous appris à connaître et à aimer — se tient sous la présidence du Premier ministre MacKenzie King.  Ce dernier et son ministre de la Justice, M. Lapointe, ont présenté une proposition de formule d’amendement qui aurait consacré le rôle des provinces dans le processus d’amendement.  Bien que cette conférence n’ait pas abouti, les provinces ont par la suite été consultées sur le projet de Statut de Westminster.  Au début de l’année 1931, elles approuvent l’adoption de ce statut en général et, en particulier, le libellé de l’article 7, l’article spécial concernant le Canada.  Entre-temps, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1930 avait été adopté, transférant leurs ressources naturelles au Manitoba, à la Saskatchewan et à l’Alberta ; ces amendements n’ont bien sûr été adoptés qu’avec l’approbation spécifique des législatures des trois provinces concernées.