La structure technique du processus référendaire proposé a bien sûr fait l’objet de critiques. Il y a également eu des critiques, comme celles du premier ministre Blakeney,21 selon lesquelles, par souci d’équité et de logique, il devrait y avoir une réciprocité dans le processus, de sorte qu’il puisse être lancé soit par le gouvernement fédéral, soit par les gouvernements provinciaux, au lieu d’être lancé par le gouvernement fédéral seul, comme le prévoit la proposition présentée au Parlement.
Le référendum a toutefois fait l’objet de deux types principaux de critiques de fond. Tout d’abord, un référendum national a été attaqué en raison de son potentiel de division. Ce point de vue a été fortement exprimé par M. Grant Devine, alors chef du Parti progressiste-conservateur de la Saskatchewan, lors de sa comparution devant le Comité mixte spécial sur la Constitution. Il a prévenu qu’une telle procédure référendaire
… peut également dresser les régions les unes contre les autres ou, pire, les provinces les unes contre les autres, et les provinces au sein même de leur région, ce qui peut laisser des blessures qui mettront longtemps à cicatriser, si tant est qu’elles le fassent.22
Ce point a été fréquemment soulevé par les critiques, y compris l’honorable R. J. Hnatyshyn, M.P., un autre diplômé de ce College of Law.23
L’autre principale critique de fond formulée à l’encontre de la procédure référendaire proposée était qu’elle conférait trop de pouvoir aux autorités fédérales. Le système proposé prévoit qu’une question référendaire doit d’abord être approuvée par les deux chambres du Parlement, puis soumise aux électeurs canadiens. Pour que le référendum soit accepté, il doit être approuvé par une majorité d’électeurs dans la même combinaison de provinces dont le consentement serait requis en vertu de la formule Victoria — c’est-à-dire des majorités en Ontario, au Québec, dans deux provinces de l’Ouest et dans deux provinces de l’Atlantique. La théorie des critiques était que le cabinet fédéral pouvait se lancer dans un amendement, obtenir le soutien des deux chambres du Parlement et ainsi soumettre la question aux électeurs au milieu d’une campagne publicitaire massive qui gagnerait leur cœur et leur esprit, peut-être en dépit des protestations des gouvernements provinciaux. De telles préoccupations ont été exprimées de façon imagée, par exemple, par un député de la Saskatchewan :
C’est le Parlement seul qui décidera s’il y a lieu d’organiser un référendum. C’est le Parlement seul qui décidera de la date du référendum. C’est le Parlement seul qui formulera les questions. C’est le Parlement seul qui fixera les règles. C’est le Parlement qui impose maintenant, de manière unilatérale, dans notre formule d’amendement les outils mêmes d’une action unilatérale future. Ce n’est pas du fédéralisme, ce n’est pas correct et ce n’est pas la façon canadienne de faire les choses.24
21. Compte rendu du Comité mixte spécial sur la Constitution, 19 décembre 1980, 30:13.
22. Délibérations du comité mixte spécial sur la Constitution, 6 janvier 1981, 32:108.
23. Délibérations du comité mixte spécial sur la Constitution, 19 décembre 1980, 30:13. 22. 1981, 52:45.
24. L. Nystrom, député, Débats de la Chambre des communes, 23 mars 1981, p. 8523. Voir aussi le très honorable J. Clark, député, Débats de la Chambre des communes, 6 octobre 1980, p. 5293.
