contre la légitimité politique de tout règlement. Il était également difficile de prévoir quel serait l’impact à Westminster si nous ne pouvions pas nous conformer aux conventions de la constitution telles qu’identifiées par la Cour.
L‘autre observation que je voudrais faire est qu’une fois l’affaire jugée, peu de gens ont semblé remettre en question la légitimité politique de la Cour suprême elle-même à rendre un tel jugement. Bien que je reste convaincu que la question des provinces qui exigeait que la Cour suprême applique une convention de la constitution était réellement une question politique, les politiciens, la presse et le public ont généralement accepté la légitimité de la Cour à trancher cette question.
Apparemment, même le gouvernement du Québec accepte ce rôle pour la Cour, puisqu’il a lancé un autre renvoi qui lui était finalement destiné sur une autre question politique, à savoir si, selon la convention constitutionnelle, le Québec a un droit de veto sur les amendements constitutionnels, quel que soit le statut des autres provinces.
Le peuple
Enfin, je voudrais aborder le rôle du peuple dans le processus constitutionnel. Le fait est que personne n’a soumis ces propositions constitutionnelles spécifiques directement au public. Je ne vais pas spéculer sur le mandat électoral que certains gouvernements ont pu avoir en ce qui concerne la réforme constitutionnelle en général, mais, à ma connaissance, aucun parti n’a organisé d’élection sur la question de savoir s’il devait ou non soutenir ces dispositions constitutionnelles particulières.
Les propositions n’ont pas non plus été soumises au public par voie de référendum, et toutes les dispositions relatives à l’utilisation future des référendums dans le cadre d’un amendement constitutionnel ont été systématiquement supprimées des propositions, à la demande insistante des provinces. Vous vous souviendrez que la résolution initiale présentée au Parlement en octobre 1980 par le gouvernement fédéral envisageait l’utilisation du référendum à la fois comme mesure transitoire pour mettre en place une formule d’amendement permanente et comme composante possible de cette formule d’amendement permanente. Ces propositions se sont avérées très controversées.
Il est vrai que la presse a soutenu l’idée du référendum,19 mais elle l’a également critiquée, en particulier dans l’Ouest.20 Il est peut-être plus intéressant de noter que sur les cinquante-sept personnes qui ont présenté des observations écrites à la Commission parlementaire mixte sur l’utilisation des référendums, quarante et une étaient en faveur de leur utilisation et seize seulement s’y opposaient.
19. Voir, par exemple, “People sovereign”, Ottawa Citizen, éditorial, 14 janvier 1981 ; “There’s no mandate without a referendum”, Ottawa Citizen, éditorial, 21 janvier 1981 ; “Go to court of opinion”, Ottawa Citizen, éditorial, 4 février 1981 ; “Ce qui manque à la démarche de Pierre Trudeau”, Ottawa Le Droit, éditorial, 17 octobre 1980.
20. Voir par exemple “The false foundation”, Winnipeg Free Press, éditorial, 3 octobre 1980 ; “Heart and soul”, Edmonton Journal, 29 septembre 1981.
