Le gouvernement fédéral
Tout d’abord, le Cabinet fédéral. Je ne me souviens pas que quelqu’un ait suggéré que l’approbation du Cabinet fédéral soit à elle seule une base suffisante pour demander des amendements constitutionnels. Je pense qu’il est difficile d’imaginer que les provinces, la presse ou le public acceptent que la volonté nationale en matière d’amendements constitutionnels soit exprimée uniquement par le Cabinet fédéral, ou que son approbation soit même une expression suffisante de consentement au nom de l’ordre fédéral de gouvernement. Il est certainement difficile d’imaginer que le Parlement accepte cette position. Comme je l’ai souligné dans ma première conférence, il a été fermement établi au dix-neuvième siècle que les amendements constitutionnels ne devaient pas être demandés à Londres par le seul cabinet fédéral, mais devaient être approuvés par les deux chambres du Parlement.
Cependant, un autre thème est apparu dans certains commentaires sur le processus dit unilatéral. Ce thème était que le Parlement n’était que l’outil de l’exécutif fédéral et, par conséquent, il semblait que les opinions du Parlement sur les amendements constitutionnels ne pouvaient pas être considérées comme l’expression de la volonté nationale mais seulement des opinions du gouvernement exécutif.
Le Parlement
Qu’en est-il alors du rôle du Parlement ? Dès le début du processus de rapatriement entamé en octobre 1980, il était explicite que le Parlement devrait approuver le paquet qui serait soumis à Londres, quel qu’il soit. Il lui serait demandé non seulement d’approuver le paquet, mais aussi de l’examiner et d’en débattre longuement, ce qui a bien sûr été fait.
Certains pensaient que le Parlement pouvait conférer une légitimité à la nouvelle constitution. Le Vancouver Sun, par exemple, dans un éditorial publié peu après la publication des propositions, qualifiait les opposants provinciaux de voix régionales “réclamant d’être entendues au-dessus de la seule voix ayant le droit constitutionnel et le devoir de parler au nom de tous les Canadiens”.11 Un rédacteur du Thompson News Service trouvait troublante l’idée que le Parlement n’était que l’outil de l’exécutif. Il s’est dit convaincu que si la résolution était examinée attentivement par le comité mixte et adoptée par les deux chambres, elle “n’irait pas à l’encontre des meilleurs intérêts du pays”.12
11. “Friends of the court”, Vancouver Sun, éditorial, 16 octobre 1980.
12. “Parliament Trudeau Tool”, Charlottetown Guardian, 8 octobre 1980. p. 4.
