pour signifier non seulement le Canada représenté par son gouvernement national, mais aussi le Canada représenté par tous ses gouvernements, fédéral et provinciaux. Ce point de vue a trouvé un écho favorable auprès de la Cour d’appel de Terre-Neuve, qui a également interprété les provinces dans la Déclaration Balfour de 1926, estimant que les provinces du Canada faisaient partie des “communautés autonomes” au sein de l’empire, dont le statut était égal à celui des autres dominions. Cette vision du droit a été rejetée par la Cour suprême du Canada,3 qui a conclu une partie de son jugement en déclarant que
… la seule constante depuis la promulgation de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique en 1867 est le pouvoir légal du Parlement du Royaume-Uni de le modifier. La loi ne connaît aucune exigence de consentement provincial, que ce soit pour une résolution des chambres fédérales ou comme condition d’exercice du pouvoir législatif du Royaume-Uni.4
Même après que la Cour suprême du Canada a rendu son jugement, que la conférence des premiers ministres de novembre 1981 s’est mise d’accord sur une proposition révisée et que l’adresse conjointe du Sénat et de la Chambre des communes a été soumise à Londres, la légalité de la proposition de loi britannique continue d’être contestée, cette fois devant les tribunaux anglais. Le lendemain de l’arrivée de l’Adresse commune à Londres, le chef Robert Manuel et 123 autres chefs indiens du Canada intentent une action contre l’Attorney General d’Angleterre. Cette action, intentée devant la Chancery Division, visait notamment à obtenir une déclaration selon laquelle le Parlement du Royaume-Uni n’avait pas le pouvoir de modifier la Constitution du Canada de manière à porter préjudice aux nations indiennes du Canada sans le consentement de ces dernières. Le procureur général a demandé que la requête soit radiée et que l’action soit rejetée. Cette demande a été plaidée devant le vice-chancelier, Sir Robert Megarry, en avril et mai de cette année, après que la loi sur le Canada ait été promulguée. Il a fait droit à la demande et a annulé la requête. Cette décision a fait l’objet d’un appel devant la Cour d’appel, qui a confirmé son jugement le 30 juillet 1982.5 La Cour d’appel a estimé que les exigences de l’article 4 du Statut de Westminster avaient été respectées du fait que le préambule de la loi sur le Canada déclarait qu’elle avait été promulguée à la demande et avec le consentement du Canada.
Par conséquent, sur la question de savoir si toutes les conditions légales pour obtenir la législation de rapatriement du Parlement britannique ont été remplies, et si le Parlement britannique a agi légalement en promulguant la Loi de 1982 sur le Canada, les tribunaux tant au Canada qu’en Grande-Bretagne semblent avoir confirmé la validité de la procédure.
3. Ibid, p. 789-97.
4. Ibid, p. 807.
5. Manuel et al v. Attorney General [1982]
