conformément à la loi, mais pas conformément aux pratiques politiques du passé.  Par la suite, en novembre 1981, une conférence fédérale-provinciale s’est tenue au cours de laquelle le gouvernement du Canada et neuf gouvernements provinciaux — tous à l’exception du Québec — sont parvenus à un accord en ce qui concerne le rapatriement et le reste.  En mars de cette année, le Parlement du Royaume-Uni a adopté la législation nécessaire et la Reine l’a proclamée à Ottawa le 17 avril 1982.

Ce soir, je voudrais examiner d’abord la légitimité et l’efficacité juridiques de ce processus de rapatriement, puis je voudrais m’interroger sur les leçons à tirer de cette grande aventure nationale en ce qui concerne les sources de la légitimité politique de notre constitution.

La Loi canadienne de 1982 et la légitimité juridique

En parlant tout d’abord de la légitimité juridique du processus et de son produit, la loi de 1982 sur le Canada, je tiens à souligner le grand soin qui a été apporté à l’utilisation, une fois de plus, du mécanisme juridique éprouvé de la modification constitutionnelle.  Je peux le faire sur la base du dossier public et sans compromettre toute obligation avocat-client que je pourrais avoir.

Comme je l’ai mentionné dans ma première conférence, il était établi au dix-huitième siècle, du moins dans cette partie de l’Empire, que le Parlement du Royaume-Uni pouvait adopter toutes les lois qu’il souhaitait à l’égard du Canada et que ses lois étaient suprêmes ici.  Cette suprématie a été précisée par la loi de 1865 sur la validité des lois coloniales.  Cependant, comme on le sait, la pratique s’est progressivement développée selon laquelle Westminster ne légifère pas pour les dominions autonomes tels que le Canada, à moins qu’on ne lui demande de le faire.  On peut soutenir que de telles demandes peuvent être formulées par le seul gouvernement exécutif.  Pour le Canada, s’il s’agit d’une règle générale, il existe également une règle particulière concernant les amendements apportés à Westminster à l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, la plus importante loi britannique s’appliquant au Dominion.  Les modifications de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique font l’objet d’une pratique particulière :  elles doivent être demandées non pas par le gouvernement exécutif du Canada, mais par les deux chambres du Parlement canadien.

Telle était la situation lorsque, après la Première Guerre mondiale, les conférences impériales ont tenté de mettre par écrit ces pratiques de manière à souligner l’indépendance des Dominions.  Le principal résultat de cet effort fut le Statut de Westminster, 1931, adopté par le Parlement du Royaume-Uni pour confirmer l’égalité essentielle des Dominions.  Deux sections de cette loi sont importantes pour mon exposé de ce soir.  L’article 4 traitait de la pratique générale qui était devenue bien établie :  Westminster ne légiférerait pas pour un Dominion