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Au fur et à mesure que le temps passait, de plus en plus de pailles dans le vent indiquaient que les provinces avaient un rôle établi dans les amendements constitutionnels les concernant.  En 1935 et 1936, d’autres discussions fédérales-provinciales sur une formule d’amendement échouent, mais les propositions définissent toutes un certain degré de consentement provincial comme condition préalable.  L’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1940 a transféré la compétence en matière d’assurance chômage des législatures provinciales au Parlement du Canada.  En fait, cet amendement n’a été demandé qu’après que toutes les provinces aient donné leur accord sous une forme ou une autre.  C’était la première fois qu’un amendement fondamental modifiait la répartition des compétences et que l’accord unanime des provinces était obtenu.  D’autres modifications de la répartition des compétences en matière de pensions de vieillesse, en 1951 et 1964, ont également été approuvées à l’unanimité par les provinces, tout comme la modification de 1960 qui a imposé pour la première fois un âge de départ à la retraite aux juges des cours supérieures provinciales.

Au cours de la décennie précédant notre centenaire de 1967, d’autres événements ont semblé confirmer le rôle des provinces dans la modification de la Constitution.  En 1960 et 1961, une série de réunions fédérales-provinciales des procureurs généraux s’est tenue sous la présidence du ministre de la Justice de M. Diefenbaker, l’honorable Davie Fulton, dans le but de concevoir un moyen de rapatriement et une formule d’amendement canadienne.  Si ces réunions m’ont permis d’acquérir une première expérience en matière d’élaboration de constitution et de travailler avec le doyen Cronkite et le professeur Frank Scott en tant que membres de la délégation de la Saskatchewan, elles n’ont guère produit d’autres résultats concrets.  Néanmoins, la majorité des participants à ces réunions était favorable à une formule d’amendement qui nécessiterait non seulement un certain consentement provincial pour les amendements constitutionnels, mais aussi un consentement provincial unanime pour certains des amendements les plus fondamentaux.  De plus, les provinces supposaient généralement que la nouvelle formule d’amendement elle-même ne serait pas adoptée sans leur accord unanime, et bien que le gouvernement fédéral n’ait pas nécessairement adopté ce point de vue, il n’a pas appliqué la formule dite de Fulton face à l’opposition du gouvernement de la Saskatchewan à l’égard de cette formule.  Un exercice similaire a eu lieu en 1964-65 lorsque la formule Fulton, avec quelques modifications, est devenue la formule Fulton-Favreau, ainsi nommée parce que la version révisée a été élaborée par une conférence des procureurs généraux présidée par l’honorable Guy Favreau, alors ministre de la Justice du gouvernement Pearson, qui était entré en fonction entre-temps.  La formule Fulton-Favreau aurait également exigé l’unanimité des provinces pour certains amendements.  Elle n’a pas été adoptée parce qu’une province — en l’occurrence le Québec — a refusé de lui donner son approbation finale.

Bien que la formule Fulton et la formule Fulton-Favreau aient échoué, elles ont laissé un certain héritage.  Elles ont encouragé le particularisme provincial.  Elles

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